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" Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 345
1811
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Commentaire de la loi sur la compétence civile du 25 mars 1841: mis en ...

Amédée Adnet - 1866 - 597 pages
...L'art. 4, sect. 1", lit. I" de la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, porte que t nul ne pourra se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable. > L'exposé des motifs fait en France par M. le garde des sceau x(su/;ra, n° 175), et les observations...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1866
...rivières navigables; l'art. 4, sect. I", tit. 1", de la loi du (> octobre 1791, portant que nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable. En conséquence, l'arrêté du directoire exécutif, dans ses articles 4 et 5, ordonne la destruction...
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869
...Loi du 28 septembre-^ octobre 1 791 . PREMIÈRE SECTION, TITRE PREMIER : art. 4. — « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des « eaux d'un...« flottable ; en conséquence, tout propriétaire rive« rain peut, en vertu du droit commun, y faire des « prises d'eau, sans néanmoins eu détourner...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...flottable ; en conséquence, lout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire d?s prises d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser...le cours d'une manière nuisible au bien général el a la navigation établie. SECT. 2. — Du baux des biens de campagne. Art. 1. La durée et les clauses...
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Des cours d'eau navigables et flottables

Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873
...septembre -6 octobre 1791 termine la grande lutte entre l'Etat et les particuliers. « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable. » A l'époque où fut rédigé l'art. 538 C. Civ, personne ne contestait plus la domanialité des...
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Le droit des eaux et des cours d'eau, Volume 2

Léon Wodon - Water - 1874
...une nouvelle forme en harmonie avec les principes de l'ancienne ordonnance de 1669 : « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable. » Et c'est cette rédaction qui fut adoptée et passa clans le texte de la loi (2). On ne maintint...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...eaux. Art. 1«. (Décrété.) « Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif < es eaux d'un ileuve ou d'une rivière navigable ou flottable : en conséquence,...riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prbes d'eau, sans néanmoins en détourner ni embarrasser le cours 'une m inière nuisible au bien...
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Droit romain:- Des origines romaines de la distinction entre la faillite et ...

Hippolyte de Molènes - 1889 - 330 pages
...28 seplembre-6 octobre 1791, mettant fin aux dernières résistances , déclara que « nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable. » Le caractère domanial des grands cours d'eau était donc désormais hors de discussion; aussi,...
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Pratique des irrigations en France et en Algérie

Félix Vidalin - Irrigation - 1902 - 155 pages
...demandes de concession, en se basant sur la loi du 6 octobre 1791 ainsi conçue : « Nul ne peut « se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...rivière navigable ou flottable. En conséquence « tout riverain peut, en vertu du droit commun, j faire des « prises d'eau , sans néanmoins en détourner...
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Précis de droit administratif et de droit public, à l'usage des étudiants en ...

Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1032 pages
...peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un Neuve ou d'une rivière navigable ou Mettable; en conséquence, tout propriétaire riverain peut,...en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau ». Mais le 13 nivôse an V, un arrêté du Gouvernement revenait aux principes antérieurement consacrés...
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