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" Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu du droit commun , y faire... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 345
1811
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Volume 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846
...l'exploitation de leurs terres. — Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage. — Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable. — La section 11, des baux à ferme, contient, entre autres, une disposition qui abolit la tacite...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...propriétaire peni obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contignës à moitié frais. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...rivière navigable ou flottable. En conséquence, lout propriétaire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans néanmoins...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...fleuve OD d'une rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout propriétaire rirtrain pent, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau,...détourner ni embarrasser le cours d'une manière nuisible w bien général et à la navigation établie. SECT. a. — Du baux da biens de campagne. Art. 1. La...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852
...peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés conliguès, à moitié frais. 4. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...rivière navigable ou flottable ; en conséquence, tout (irourii'laire riverain peut, en vertu du droit commun, y faire dfs prises d'eau, -.ms néanmoins eu...
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Histoire des principes, des institutions & des lois, pendant la révolution ...

Firmin Laferrière - Constitutional history - 1852 - 511 pages
...rendu le 23 avril 1791 t bCode rural, 28 sept. 1791, sect. 1™, lit. 4, portait :« Nul ne peut • se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une • rivière navigable ou lloltable. » — Mais la loi autorisait tous les riverains des fleuves et rivières navigables à...
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Police des eaux: traité pratique à l'usage des maitres d'usines, des ...

Gabriel Michel Dufour - Drainage laws - 1857 - 547 pages
...septemfcre-6 octobre 1791 s'est encore exprimée d'une manière plus explicite en disant que « nul ne peut « se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...« fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable. » (Titre I er , art. 4.) L'art. 538 du Code Napoléon est lui-même la reproduction à peu près littérale...
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Du domaine public en droit romain et en droit français

Paul-Jean Garbouleau - 1859 - 350 pages
...septembre et 6 octobre 1791 s'occupait des prises d'eau. Il portait dans son art. 4 : «Nu! « ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux « d'un...conséquence tout propriétaire riverain peut , en vertu t du droit commun, y faire des prises d'eau, sans iiéan« moins en détourner ni embarrasser le cours...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...subordonnés seront à leur tour responsables de leurs délits envers ceux qui les emploient. Mil. Nul ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigable ou flottable; ainsi les propriétaires riverains peuvent, en vertu du droit commun, y faire des prises d'eau, sans...
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Annuaire administratif, statistique et historique du département de l'Eure

Eure (France) - Eure (France) - 1863
...it usages ruraux et la police rurale (3). Titre i" des biens et usages ruraux. ABT. iv. Nul ne pent se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...d'une rivière navigable ou flottable; en conséquence tont propriétaire riverain pent, en vertu du droit commua, y faire des prises d'ean, sans néanmoins...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...litre I" delà loi des 28 septembre -6 octobre 1791, sur la police rurale, portant «que nul ne peut « se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'un...fleuve ou d'une « rivière navigable ou flottable;» 6» Les articles 15 et 16 du titre II de la même loi, portant : «Personne ne pourra inonder l'héritage...
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