...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — G. d'instr. crim., art. 637. Dans les deux cas exprimés...

...intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte à l'égard même des personnes...Chambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de leur session. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution de trois an...

...jugement, l'aclion publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révelues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — C. civ. 2012. - Proc. civ. 240. - Inst. crim. 464, 467,...

...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à es membres de l'Assemblée ne pourront, en aucun cas, figurer parmi les cand 619 à 634) Ces articles sont remplacés par l'art. 87 du nouveau Code pénal. 11 n'y ix plus désormais...

...mois révolus, à compter du fait de la représentation qui donnera lieu à la poursuite. Art. 48. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres,...dans l'intervalle de leurs sessions. L'action civile se prescrira, dans tous les cas, par ld révolution de 3 années, à compter du fait de la représentation....

...suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix et resp. trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. (Nous ne nous occupons pas ici de la prescription des contraventions...

...suivis de jugement, l'action publique ne se prescrira qu'après dix et resp. trois années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. (i\ous ne nous occupons pas ici de la prescription des contraventions...

...jugement, l'action publique et 1 action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — 638. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,...

...jugement, l'action « publique et l'action civile ne se prescrivent qu'après dix années révo« lues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne « seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. » Article 038 : « Dans les deux cas exprimés par l'article...

...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite (C. instr. cr., art. 637). 480. — Dans les deux cas exprimés...