 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet aclc d'instruction ou d« poursuite. (Art. 637.) III. Dans les deux cas exprimés en l'article... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...jugement , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. - Se prescriront après dix années révolues f à compter... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...poursuite. S'il ya eu des actes de cette nature , la prescription ne commence qu'après le dernier acte , a l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes. Ainsi, lorsqu'il ya des complices , les actes de poursuite ou d'instruction , laits contre l'un d'eux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...intervalle un acte de poursuite ou d'instruction, l'action pu* blique ne se prescrira qu'après uu an, à compter du dernier acte à l'égard même des personnes qui ne seraient pa» impliquées dans ces acles d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à sera tran m cet acte d'instruction ou de poursuite. 658. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent ,... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Cbambres, le délai ne courra pas dans l'intervalle de K urs sessions. L'action civile ne se prescrira... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite.» (V. aux mots : Crimes, Délits.) Un arrêt de la Cour de... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...ni de poursuite. S'il en a été fait , l'action ne se prescrit qu'après trois années révolues à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient point impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. L'article 29 de la loi du 26 mai 1819... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. — Se prescriront après dix années révolues , à compter... | |
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S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action... 
