...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à tre , eu raison à la fois et de la matière qui lui appartenait, et du prix de sa maind'œuv cet acte d'instruction ou de poursuite. C. 2244. — Pr. 239. — /. cr. 635, 638, 640, 641 , 642....

...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. C. 2244. — Pr. 239. — l.cr. 635, 638, s. 658. Dans les...

...l'art. 637, d'après laquelle : « les actes d'instruction ou de poursuite interrompent, la prescription à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes. » II résulte forcément de ce texte, un peu rigoureux, si l'on veut, que, pour être atteint par...

...intervalle, un acte de ponrsuiie ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes...le délai ne courra pas dans l'intervalle de leurs S'-ssions. — L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par la révolution des trois...

...expiré, l'action publique« j l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues, a compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction et de poursuite ; Attendu que, dans l'espèce, un procès-verbal avail été...

...inst. crim., portant que ' «'les actes d'instruction ou de poursuite interrompent la pres' 'Cflption à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes. » II résulte bien évidemment de ce texte qu'il n'est pas besoin pour que les poursuites intentées...

...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qtt'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées, dans cet acte d'instruction ou de poursuite. * Art. 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent,...

...l'action publique « et l'action civile ne se prescriront « qu'après dix années révolues , à « compter du dernier acte , à l'égard « même des personnes qui ne seraient « pas impliquées dans cet acte d'in« struction ou de poursuite. » (s) -On ne fait plus cette distinction ; la prescription...

...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces ados d'instruction ou de poursuite. Pour faire courir cette prescription de six mois, la publication...

...jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après trois années révolues à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. ART. 663. (637.) L'action publique et l'action civile résultant...