 | Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite... » Ce principe est général et s'étend à la cession des actions. Il suffit donc du simple consentement... | |
 | Law - 1897 - 832 pages
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,... | |
 | Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...exprime ainsi ce résultat : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes Elle rend le créancier propriétaire...être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette... | |
 | Ármin Fodor - Civil law - 1898 - 924 pages
...más alapra van fektetve : «L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur... | |
 | Armand Calmel - Penal colonies - 1899 - 548 pages
...translative de propriété : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...livrée, encore que la tradition n'en ait point été (aite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques... | |
 | Carl A. Reuterskiöld - Comparative law - 1900 - 294 pages
...risques dés 1'instant oiI elle a du étre livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, u moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce deruier. Denna artikel har varit föremål för olika tolkningar och dess formulering... | |
 | Commercial law - 1902 - 704 pages
...1 138 est ainsi concu : «l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire...en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier » ; Attendu que les mots «dès l'instant où la chose a dû être livrée»... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...eod. vo, 199 s. Art. 1138- L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. — Civ. 711, 929, 938, 1108 s., 1139 s., 1146s., 1302, 1583, 1589, 1606... | |
 | René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...parties. » — La suite du texte ne laisse d'ailleurs aucun doute sur la pensée du législateur : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. » Portée véritable de l'innovation — La réforme du Code sur ce point n'a pas été aussi grande... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1906 - 636 pages
...obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraetantes. — Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques, dès l'instant où elle a dft étre livrèe, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
