 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...chose est parfaite par le seul « consentement des parties contractantes, elle rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...demeure « de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce « dernier » (C. Nap., art. 1138). « Le débiteur est constitué en demeure soit... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle reud le créancier propriétaire et met la chose à ses...faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure î) de la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. = Les règles conlenues dans... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle reul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite, a moins que le débieur ne soit en demeure de la livrer; auquel... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...titres qui les concernent. 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite parle eul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses isqups dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que a tradition n'en ait point été faite,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...1992, 2080, 2102 3». 1138. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...dès l'instant où elle a dû être livrée, encore nue la tradition n'en ait point été faite, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer;... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...civ. Art. 1138 : « L'obligation de livrer « la chose est parfaite par le seul con« sentement des parties contractantes. « — Elle rend le créancier...la chose à ses risques dès « l'instant où elle n dû être livrée, en« core que la tradition n'en ait point « été faite, à moins que le débiteur... | |
 | Jean Henri Nicolas De Fooz - Administrative law - 1861 - 794 pages
...ajoute son article 11 38, rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques et périls dos l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Le code civil n'exigeait la transcription que pour les donations d'immeubles **** et les substitutions;... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...1703, 1931. Elle rend le créancier propriétaire et пн; t la «hot« a MS rieqoes dea l'inetant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteor ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas lachóse reste aui risques de ce dernier. C.... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...1138, l'obligation de livrer la chose est parfaile par le seul consentement des parties ronlraclantcs. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant qu'elle a dû lui cire livrée, encore que la tradition n'ait pas été faite, à moins que le débiteur... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...consentement des parties contractantes. — G. civ., 757, 903, 904, 1368, 1374, 1391, 1392, 1476, 1688. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose...en demeure de la livrer; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. — C. civ., 930, 936, 915, 1017, 1087, 1374, 1441, 1442, 1541, 1557 à... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
