 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
..."Voyez l'article 1 1 47. lias. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques des l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, a moins... | |
 | Raymond Poincaré - Property - 1883 - 220 pages
...De là, l'article 1138: « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; elle rend le créancier propriétaire,...encore que la tradition n'en ait point été faite. » (Gf. art. 711.) Et l'article 1583 ajoute : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...dommages-intérêts envers le créancier. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire...en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par un... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose...demeure de la livrer ; auquel cas, la chose reste aux risques de ce dernier. Art. 919. — Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...use) 0. 1146, 1S02, 1604. il") C. COI, 804, 1146, 1374, 1728, 1928, 1991, 2080, 2102. consentement des corbeaux et filets de pierre. Art. 655. La réparation...proportionnellement au droit de chacun. Art. 656. Cependant chosereste aux risques de ce dernier. Art. 1139. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 584 pages
...le seul consentement des parties contractantes, et elle rend le créancier propriétaire de la chose dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. Cette disposition, dit un excellent jurisconsulte, s'applique au prêt de consommation. En effet, le... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...?frt. 2S2 $..©.=». 113S. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ba§ (Sefek ber S>erbinblicf)ïi>it tfirer yiatm паф, oie beilegt. Slbfainttt. SSon ber SerpfHcfitimg,... | |
 | Giovanni Lomonaco - 1887 - 588 pages
...dés l'instant où elle a di! étre livrèe, encore que la traditiou n'en ait point été fai te, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. » — Abbiamo osservato, che v'ha rispondenza sostanziale fra i due articoli... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...ainsi conçu : « L'obligation de livrer la » chose est parfaite par le seul consentement des varties contractantes. — » Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès n l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait />oint » été faite, à... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...certain et déterminé, la mise en demeure fait passer les risques à la charge du débiteur... « Elle rend • le créancier propriétaire et met la...moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer : au» quel cas la chose reste aux risques de ce dernier • (art. 1138, C. civ.,comp. 1302, C. civ.).... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
