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" La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 284
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1828 - 794 pages
..., ou ratification , ou exécu» lion volontaire d'une donation par les héritiers ou ayans-cause » du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à » opposer, soit les vices de forme , soit loute autre exception, я — C'est donc seulement après le décès que la ratification est valable....
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