La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 284 by Fournier (jurisconsulte) - 1813 Full view -
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