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" La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. "
Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques ... - Page 284
by Fournier (jurisconsulte) - 1813
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866 - 848 pages
...confirmation ou ratification ou « exécution volontaire d'une donation par les « héritiers ou ayants cause . Dispositions générales. Art. 1". « La société...contrat par lequel « deux ou plusieurs personnes » SECTION II. De la preuve testimoniale. Art. 211. « 11 doit être passé acte devant no» taires...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1866 - 476 pages
...Marcadí, sur l'an. 999;Zacbariœ, n»*30, note, el 451. nation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soi/ toute autre exception. Et, d'autre part, il est si évident que la disposition de l'art. 1097,...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. Des actes RÉCOGNITIFS. — On appelle acte récognitif celui qui est dressé par les parties pour...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Volume 2

Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décos, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception. Des actes RÉCOGNITIFS. — On appelle acte récognitif celui qui est dressé par les parties pour...
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De l'incapacité civile des congrégations religieuses non autorisée

Auguste Orts - 1867 - 454 pages
...même code, en déclarant expressément que la ratification ou confirmation par les héritiers emporte renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception, achève de démontrer que la conr de Douai a méconnu tous les principes de la matière en accueillant...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Part 1

Law - 1868 - 514 pages
...l'exécution volontaire d'une donation par les héritiers du donateur, après son décès, emporte renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. Il est inexact qu'il se soit agi, devant la cour de Bruxelles, d'une action en réduction. Sans doute,...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 5

France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 848 pages
...confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire, d'une donation, par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. SOMMAIRE. I. Difficulté que présentent ces articles. Interprétations vicieuses de Merlin, Toullier...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 838 pages
...confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire, d'une donation, par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. SOMMAIRE. I. Difficulté que présentent ces articles. Interprétations vicieuses de Merlin , Toullier...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878 - 634 pages
...l'article 1340, la confirmation ou exécution volontaire d'une donation parles heritiers du donateur emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception. On suppose qu'ils confirment une donation nulle en la forme et qui porte atteinte à la réserve. Il...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880 - 242 pages
...confirmer la donation, soit par un acte exprès, soit par l'exécution volontaire. La ratification emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. Les art. 1339 et 1340 donnent lieu à une question plus généraleOn se demande si une obligation nulle...
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