 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers u ayants-cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices ;e forme, soit toute autre exception. SECTION II. — De la preuve testimoniale. 1341. Il doit être... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...confirmation ou ratification, on exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. SECTION II. D» la preuve testimoniale. 1541. Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...forme, la confirmation ou ratification, ou exécution volontaire, de la donation par les héritiers du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception; — Attendu que l'exécution de la donation, après le décès du donateur, par ses héritiers ou ayant... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1857 - 596 pages
...ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants caïKr du donateur âpres sou décès, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit tout autre exception. 11 est évident que la généralité de ces termes comprend la nullité résultant... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...volontaire d'une doi TÉfion par les héritiers ou ayant-cause du donateur, après son décès, em\jfate leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre ex'«eption.— c. 1338,1339. SECTION II. De la Preuve testimoniale. 1541. Il doit être passé acte... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. » Il est difficile de concilier cette disposition avec notre système; c'en est une exception. Mais... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...ou « ratification, ou exécution volontaire « d'une donation par les héritiers ou « ayants cause du donateur, après son « décès, emporte leur renonciation...les vices de forme, soit « toute autre exception. « (') F. l'an. 1338 précité, qui est applicable à ce cas particulier. cevable dans ses lettres... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...724, 750, 761 à 764, 888, 1125. Art. 1125. La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant-cause du...soit les vices de forme, soit toute autre exception. — G. civ., 584, 4423, 1124. SECTION 11. De Im Preure tentlmonlale. Art. 1126. Il doit être passé... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...confirmation ou ratification ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou avants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation...soit les vices de forme, soit toute autre exception. SECTION II. De la preuve testimoniale. Art. 240. Il doit être passé acte devant notaires ou sons... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...9G4, 1081, 1092; L. 21 juin 1843. 15^0. La confirmation ou ratification , ou exécution volontaire nstruction, elle SECTION II. De la Preuve testimoniale. 13.41. 11 doit être passé acte devant notaires ou sous signature... | |
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La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception. 
