 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, ou des effels de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4»,... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, our royale, le procès K») P. 13 et s. 19, 32, 125, 322 et g. 483, 629 § 1. — P. 12, 14 et a. 19, 31, 38 et s. 66 et B.... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...santé (art. 2, L. 27 mars 1851); 4° Destruction d'acles originaux de l'autorité publique, d'effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439, C. pén.) ; 5° Empoisonnement de chevaux, bêtes de somme ou de trait, bestiaux ou poissons... | |
 | Jean Baptiste Lebrun - 1885 - 506 pages
...registres, minutes ou autres actes de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit » Si une personne soustrait une des pièces énumérées dans l'art. 439 et la détruit ensuite, il y aura... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...registres, minutes , actes originaux de l'autorité publique , titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (C. p., art. 439.) Idem. Emprisonnement de plus d'un mois. Emprisonnement de trois mois. Quelle que... | |
 | Léon Louis - Vosges (France) - 1889 - 666 pages
...de registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (GP, art. 439). LECTIONS. — Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par les personnes chargcee dans... | |
 | Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...Gode pénal, (art. 15 § 4) (1). 2" Destruction d'actes originaux de l'autorité publique, d'effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge (art. 439, Code pén.). 3° Action de gâter volontairement des marchandises ou matières servantà... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...des registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (Code pénal, art. 439.) Bulletin ajouté, soustrait ou altéré par •^ les personnes chargées,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 440. — Tout pillage, tout... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre... | |
| |
Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
