 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...registres,' minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Pour avoir toutefois une complète... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent à trois cents francs. » 2615. II importe d'abord, pour bien... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...régi-stre*, minutes ou actes originaux di* l'autorité publique, des titrée/billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit : JZAGD1873 Code pénal et les différéntés DESTRUCTIONS , DÉGRADATIONS . DOMMAGES. S'il s'agit... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'Autorité publique, des litres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'Autorité publique, un testament olographe ou des effets de commerce ou de banque , la peine sera la réclusion de trois... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...registres, miuntes ou autres originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...la peine sera la réclusion ; s'il s'agit de toute antre picec, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinqans, etd'une amende de cent francs... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...registres, minutes ou actes originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. » Art. 443. — «Quiconque, à... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...registres , minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...disposition ou décharge, sera puni ainsi qu'il suit: Si les piï-ces détruites sont des actes de l'autorité publique , ou des effets de commerce ou de banque,... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion : — C. civ. 97, 98. - C. Pén. 7, 4", 10, 15, 19, 20. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable... | |
| |
Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
