 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...DE REGISTRES , minutes, actes originaux de t'autorité publique, titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge. (CP, art. 439.) Exclusion perpétuelle, si l'emprisonnement a été de trois mois au moins. (Voy. ibid.,... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende décent francs à trois cents francs. 440. Tout pillage, tout dégât... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...registres, minutes, ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion; —S'il s'agit do toute autre pièce,... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique , des litres , billets , lettres de change , effets de commerce ou de banque , contenant ou opérant obligation , disposition ou dècharKe, sera puni ainsi qu'il Miii : — si les pièces détruite* sont des acte* de l'autorité... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...originaires de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, efi-ets de commer' ce ou de banque, contenant ou opérant obligation' disposition...commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. — P. 7 6°, 21 s., 28 s., 34, 36, 47. S'il s'agit de toute autre pièce, le coupable sera puni d'un... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...lettres de change, elle Is de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ua décharge, sera puni ainsi qu'il suit : Si les pièces détruites sont des actes de (autorité publique, ou des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion. S'il s'agit... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...ou actes origipropnétés. naij.es ,je i'aut0rité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge; Quiconque aura volontairement dégradé ou mutilé des édifices , monuments , statues , fontaines... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...registres, minute*, ou actes orignaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant...détruites sont des actes de l'autorité publique, des effets de commerce ou de banque, la peine sera la réclusion ; — S'il s'agit de toute autre pièce,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni comme s'il avait soustrait les mêmes pièces et d'après les distinctions établies au premier chapitre... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...de la même peine. ART. 287. Si le bris des scellés est commis avec violence envers les personnes, le coupable sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans. La tentative de ce bris de scellés sera punie d'un emprisonnement de six mois à trois ans. ART. 288.... | |
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Quiconque aura volontairement brûlé ou détruit, d'une manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation,... 
