...à présent, d'en signaler les plus graves , à savoir :T^| fausse interprétation des principes de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, et les imprudentes tentatives d'un développement trop rapide de ces voies secondaires. Bien que l'objet...

...secrétaire d'Ktat au département de l'intérieur, en date du i3 octobre i8(ï<j; Vula loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Voie sénatus-consulte du 26 décembre 1862 (article...

...juillet suivant ; vu la nouvelle délibération du conseil général du Calvados, du 3 novembre 1871 ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat ente.ndne, décrète : conseil d'Etat....

...et chaussées, du 1" février 1872; vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 avril 1872; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870, concernant les grands travaux publics; la commission provisoire chargée de remplacer...

...banlieue de Marseille, a l'eifet d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'exécution de ces lignes ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la délibération du Conseil d'État en date du i" septembre 1870, 111 xi* série, Bull. i347,n* 13.778....

...de Marseille , à l'effet d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'exécution de ces lignes; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération du Conseil d'Etat en date du i" septembre 1870, 111 xi* série, Bull. 1347, n° 13,778....

...indemnités dues aux propriétaires expropriés et aux locataires évincés pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 7 août 1848 sur le jury ; Délibère : Sont désignées les personnes dont les noms...

...finances, du i" juin 1872, et celle du ministre de l'intérieur, du 24 juillet suivant; Vu ia loi du 3 m:ti 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Le Conseil d'État entendu , DÉCRÈTE : Aux. 1". Est...

...son caractère pratique et à l'àpropos des circonstances au milieu desquelles il a été publié. La loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, donnait satisfaction, par ses dispositions libérales, par les conséquences économiques qu'elle promettait,...

...ministre de la guerre, du 18 décembre 1873 et («Ile du ministre de i intérieur, du 17 novembre 1873; vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi au 12 juillet 1863, sur les chemins de fer d'intérêt loeal ; vu la loi du 10 août 1871 ; le conseil...