 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...d'utilité publique des travaux publics à la charge des départements et des communes. » C'est dire que la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local continue à être en vigueur. Or d'après cette loi (art. 2, alinéa 2), pour les chemins de fer d'intérêt... | |
 | Civil engineering - 1875 - 630 pages
...l'intérêt des services publics; Vu la lettre du ministre de l'intérieur, du 10 septembre 187i1; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour...cause d'utilité publique ; Vu la loi du 12 juillet 1866, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux;... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...loi du 3 mai i8ùi, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du ia juillet 1866, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu la loi du 10 août 1871; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. i". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...septembre 1876; vu la lettre du ministre de la guerre, en date du 16 octobre 1876, vu la lettre du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 12 juillet 1865, article 8 ; vu la loi du 27 juillet 1870 ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1". Est déclaré... | |
 | Henry Jagerschmidt - 1876 - 202 pages
...également que par une décision de l'autorité administrative. § IV. — Chemins de fer communaux. La loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local est venue apporter, au domaine public communal aussi bien qu'au domaine public départemental, un nouvel... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet 1866, sur les chemins de fer d'intérêt iocal ; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'an chemin... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du la juillet i 865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi du 10 août 1671, sur lee conseils généraux; U Conseil d'État entendu, DKMTE: Ант, 1". Est déclaré d'utilité... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...Calvados des 3 et 22 janvier 1 878 ; vu la lettre du ministre de l'intérieur du 7 février 1878 ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer...conseils généraux; le conseil d'Etat entendu, décrète .: Ar!. 1er. Est approuvée la délibération susvisée du 24 décembre 1877 par laquelle le conseil... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi...août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". — Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...du ministre de l'intérieur du 3 septembre 1877; Va la loi du ia juillet i8t>5, sur les chemins du fer d'intérêt local; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE i Авт. 1". Est approuvée la délibération susvisée du 21 août 1877... | |
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... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète :... 
