 Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription...  Commentaire du code forestier - Page 755by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...rap« ports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à t leur appui. • Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...preuve par témoins « outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers « de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. W S! Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents préposés ou d'autres jusqu'à preuve contraire,... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...procès-verbaux, ou à leur appui, au cas que ces pièces n'éclaireront pas suffisamment le tribunal. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports, dressés d'après les conditions requises par la loi, et auxquels la loi attribue une entière confiance... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou procès -verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins contre ou outre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | Edouard-G. Faure - 1898 - 706 pages
...faux. L'autorité de ces procès-verbaux est établie par l'art. 154 du C. Inst. crim., qui porte : « Nul ne sera admis, à peine » de nullité, à faire...» le contenu aux procès-verbaux ou rapports des offi» ciers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de cons» tater les délits ou les contraventions... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...procèsverbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | D. Rousseau - 1900 - 116 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents. préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | T. Cuvillier, France - Mining law - 1902 - 810 pages
...de police, auquel foi pleine et entière est accordée jusqu'à inscription de faux, personne n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu dudit procès-verbal. Quantaux ingénieurs et contrôleurs des mines, ils ne sont pas compris dans... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins a défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. ^ ni ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve...contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des odlclers de police ayant reçu de la loi le pouvoir «le constater les délita on les contraventions... | |
| |
