 Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription...  Commentaire du code forestier - Page 755by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...nullité, a faire preuve par témoins outre ou contre К contenu aux procès-verbaux ou rapports d^ officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quanlaux procès-verbaux et rapports faits par de* agents, préposés ou officiers auxquels la loi... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Пи! d'elle comme tout mandataire. — Civ. 1993 ; Proc. 527. 1578. I. — Qnand l'autorité municipale, за lieu d'oser da n'y en ait point de principal, et vaudront... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou a leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procôs-vorban< ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoin outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officier» de police ayant reçu... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...qu'en effet , l'art. 154 c. inst. crim. porte: « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à (aire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux...police, ayant reçu de la loi le pouvoir de constater li1.- délits ou les contraventions , jusqu'à inscription de (aux : quant aux procès- verbaux et... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...hetzij door getuigen, bij gebrek aan schriftelijke verslagen en processen-verbaal, of 'ol slaving dezer. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par lemoia outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...jusqu'à inscription de faux, est inhabile à le combattre par tel genre de preuve que ce soit. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou contraventions jusqu'à inscription de faux. » (C. instr. crim., art 154, § 2). Le prévenu sera... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...par des procès-verbaux ou rapports, soit, à leur appui ou à leur défaut, par témoins. Nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux rapports et procès-verbaux, quand ils émanent d'officiers ayant le pouvoir de constater des délits... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...champêtres sont investis: qu'en effet, l'article 1545 du Code d'instruction criminelle porte : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou comre le contenu aux procès-verbaux et rapports des officiers de police, ayant reçu de la loi le... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...rap« ports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à « leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...les « contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux « ou rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la... | |
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