 Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription...  Commentaire du code forestier - Page 755by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défauts de rapports et procèsverbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès -verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...police soient constatées par des procès-verbaux avant d'être poursuivies. II. L'art. 164 ajoute : « Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...soit par témoins, à défaut de rapports et procès- verbaux , ou à leur appui. — Nul ne ser» admis , à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre lecontenuaux procès-verbaux ou rapports de» officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...54 du Code d'Instruction criminelle, placé sousla rubrique Tribunal du juge de paix, dispose : « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire...procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant repu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et- procès-verbaux, ou à leur appui. TÎul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès- verbaux ou rapports des officiers de police ayant , rmi de la loi le pouvoir de constater... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...de pplice judiciaire, en matière de contravention, font foi jusqu'à inscription de faux; nul n'est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre leur contenu. (Code d'instruction, art. 154.) L'inscription de faux contre un procès-verbal de contravention... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...procès-verbaux ou rapports , soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. — est teuu d'avoir à bord les connaissemens et chartes-parties....Quiconque aura connaissance qu'un individu est détenu Taux. Quant aux procès-verbaux et rapports laits par des agens, préposés ou oOiciers auxquels la... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
..., ou i leur appui. — Nul ne ы-га admis , à peine de nullité, à {aire preuve par le'moini , outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police , avant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits, ou les contraventions , jusqu'à inscriptions... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...736). 82. Nul ne sera admis, à peine de mili il r , ù faire preuve par témoins outre et contre li' contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers...ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux faits par des agens , préposés ou officiers auxquels la loi n'a. pas accordé... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...procès-verbaux ou rapports, soil par témoins à défaut de rapports et procés-vorbauT , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire...outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapportt des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits on les contraventions... | |
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