...assez complexes dont elle est entourée garantissent le régime contre l'instabilité. D'ailleurs, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Le suffrage. En France, depuis 1848, le suffrage est universel. Le droit de vote, dans les...

...le paragraphe 5 de l'article 8 de notre loi constitutionnelle du 25 février 1875 décide bien : « Les membres des familles ayant régné sur la France...inéligibles à la présidence de la République. » . . La constitution américaine fait Les ministres. , . ,, . a peine allusion aux ministres. Le...

...-t-'i-if j limite n'est d'ailleurs assignée à la révision, qui peut être partielle ou totale : seule la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision (loi constitutionnelle de 1884). La revision doit avoir lieu lorsque chaque Chambre l'a demandée par...

...résultant de l'article 2 de la loi constitutionnelle du Î4 août 1884. — Ce texte décide que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision ». On en a conclu que l'Assemblée nationale ne pouvait pas supprimer la République pour...

...jours qui suivent la clôture (1). Art. 2. — Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : La...ne peut faire l'objet d'une proposition de revision (2). (\) M. Gustave Rivet dciuaudait, par amendement a cet article, la suppression pure et simple de...

...avec le gouvernement, a ajouté à ce même paragraphe 1> disposition suivante : « Les membres dû familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. » — Enfin, elle a adopté sans modifications les art. 3 et 4 du projet. Les séances du 7 et du...

...Chambres devront être rcu• (1) Modifié par la loi nu, 14 août 1S8t, art. t, de la manière suivante. La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...

...rapport au projet du 24 mai : - A l'article 8 de la loi du 25 février 1875 il est précisé que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision ». On y ajoute que « les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles...

...majeures, qui renforce le caractère républicain du régime. Aux termes de la loi du 14 août 1884 « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...

...clôture des opérations électorales. ° ART. 2. Le paragraphe 3 defl'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit: °...familles ayant régné sur la France sont inéligibles à 1a Présidence de la République. ° ART. 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24...