...Ainsi, la revision totale, qui ouvrirait la porte à toutes les aventures, est impossible. En effet, « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». (Loi du 14 août 1884, art. 2.) Pratiquement, sans que l'Assemblée Nationale de revision soit...

...des députés. On a voulu soustraire le collège électoral à la pression du peuple de Paris. 4<> Les membres des familles ayant régné sur la France...inéligibles à la présidence de la République. En 1884, époque où a été édictée cette règle, on s'est rappelé que, pour l'avoir négligée,...

...composant l'Assemblée nationale (4i. — [Addition, loi constitutionnelle du 14 août 1884, art. '2't La forme républicaine du gouvernement, ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. — Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...

...loi const. du 14 août 1884 contient un art. 2 ainsi conçu : « Le § 3 de l'art. 8 de la loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : «...forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objetd'une proposition derevision... «.«Désormais donc, dit M. Esmein, la portée possible de...

...le paragraphe 5 de l'article 8 de notre loi constitutionnelle du 25 février 1875 décide bien : « Les membres des familles ayant régné sur la France...inéligibles à la présidence de la République. » La constitution américaine fait Les ministres. , . ,, . a peine allusion aux ministres. Le Président...

...aveuglément à tout ce qu'a dit saint Thomas fait songer à cet article additionnel de notre constitution : La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision *. — Les théologiens jésuites ne sont pas liés à l'enseignement de saint Thomas par un pareil serment; ils...

...clôture des opérations électorales. » Art. 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : «...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...

...constitutionnelle qui fixait à Versailles le siège des pouvoirs publics ; puis en 1884 pour établir que « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision », proclamer l'inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France à la présidence...

...opérations électorales. » 2. Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi du 25 février 187ô est complété ainsi qu'il suit : — « La forme...Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de re vision.—Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence...

...l'Assemblée nationale » ('). La LR 14 août 1884, art. 2, a ajouté à ce texte la disposition suivante : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision » . I Initiative de la révision. 434. Elle appartient : 1° Au Président de la République....