...loi const. du 14 août 1884 contient un art. 2 ainsi conçu : « Le § 3 de l'art. 8 de la loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : «...peut faire l'objet d'une proposition de revision... ». «Désormais donc, dit M. Esmein, la portée possible de la revision est limitée sur ce point...

...laquelle est inaliénable. Elle usurpa davantage encore les droits du pays, le jour où elle proclama que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision, résolution tout à fait contraire au principe de la souveraineté populaire, car le peuple demeure...

...dont l'effet juridique est discuté, mais dont la valeur morale et ."politique n'est pas douteuse : « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». Ainsi était enlevé à la République le caractère provisoire qui lui avait été infligé en...

...est inaliénable. Elle usurpa davantage encore sur les droits du pays le jour où elle proclama que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de re vision. Cette résolution est tout à fait contraire au principe de la souveraineté populaire,...

...l'amendement de M. Wallon (Séance du 30 janvier 1875). 2. C'est ce que réalisa la loi du 14 août 1884 : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. » .3. Loi du 25 février 1873 « relative à l'organisation des pouvoirs publics». Loi...

...théorie qu'a été inséré dans la Loi comtilutwnnelle itu !'i août 18&b l'article suivant : « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision » ? Que dirait J.-J. Rousseau de ce naïf attentat n la souveraineté nationale ? 2. Comme le dit...

...assez complexes dont elle est entourée garantissent le régime contre l'instabilité. D'ailleurs, la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision. LE GOUVERNEMENT Pouvoir exécutif D'après la loi constitutionnelle du 25 févr. 1875, complotée par...

...cette concession; et elle a complété l'art. 8 par une disposition additionnelle, spécifiant que « la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision ». Mais, sous cette réserve, la Constitution actuelle continue à autoriser aussi bien les revisions...

...14août 1884 contient un article 2 ainsi conçu : « Le paragraphe 3 de l'article 8 de la loi du 25 février 1875 est complété ainsi qu'il suit : «...républicaine du ° gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposi° tion de revision... ° « Désormais donc, dit Esmein, la portée possible de la revision...

...établie par nos lois est inscrite dans la loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 2, § 2 : » Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de In République. » On voit aisément la raison qui a inspiré cette disposition. Rapp. L. 22 juin 1886,...