 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1908 - 540 pages
...inclusivement : — Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'an tori lé administrative et ceux qui ne se seront pas conformés...par l'autorité municipale en vertu des art. 3 et l\ titre XI, de la loi des 16 et 24 août 1790 ; — Par ces motifs : — Statuant contradictoirement... | |
 | J. Grandmoulin - Criminal law - 1908 - 622 pages
...comme pouvoir législatif, cf. décret du 31 janvier 1889. (2) « Seront punis d'amende ... . : « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux Elle est, de plus, considérée, par la doctrine et la jurisprudence françaises, comme une application... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1910 - 490 pages
...un paragraphe i5 : « Seront punis d'amende, depuis i fr. jusqu'à cinq francs inclusivement... i5° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et 4, titre XI, de la loi des i6-24 août i790 et de l'article 46, titrel.de la loi des... | |
 | Oskar Georg Fischbach - Administrative law - 1914 - 502 pages
...amtlidge 33er= fügungcn: .Seront punis d'amende depuis un franc jusqu à cinq francs inclusivement: 15°: Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipal . . •" 3)iefe ¡Beftimmung ift nodj fjcute gültig. * 9ltct)t allé berbinblicfjcn SBerwaltungêafte... | |
 | Analytical chemistry - 1916 - 806 pages
...de 1 à 5 francs, et, en cas de récidive, d'un emprisonnement de 3 jours au plus, « ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se sont pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale en vertu des articles... | |
 | Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - Jurisprudence - 1917 - 1362 pages
...'171 $ iô du code pénal ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis i franc jusqu'à 5 francs inclusivement... ceux qui auront contrevenu aux règlements...légalement faits par l'autorité administrative... « Pour qu'une condamnation dût être prononcée, il fallait que l'arrêté de l'autorité militaire... | |
 | Pharmaceutical chemistry - 1923 - 976 pages
...édicter toutes sortes de règlements possibles, parce qu'il frappe d'une amende de 1 à 5 francs « ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipalale » : encore faut-il que ces règlements soient « légaux », non seulement en la forme,... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...avril 1832, frappe des peines portées à cet article, c'est-à-dire d'une amende de 1 à 3 francs, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...ou arrêtés publiés par l'autorité municipale. Ces contrevenants sont, en cas de récidive, passibles d'emprisonnement pendant trois jours au plus... | |
 | Law - 1835 - 836 pages
...§ i5 c. pén. punit de 1я peine de i à 5 fr. d'amende ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des lois qui determinen! ses... | |
 | 1885 - 1108 pages
...peines portées par les articles 471 et 47t du Gode pénal qui punissent d'une amende de 1 à 5 francs inclusivement ceux qui auront contrevenu aux règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 50 de la loi du li décembre 1789, 3 et 4, t. XI de la loi des i(5-24aoùt 1790, 4(1 de la... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
