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" Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... "
Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics - Page 68
by Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1851 - 288 pages
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...terrain d'autrui, avant renlèvemeut de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et ti, litre XI de...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles .". et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, tilrel" de la loi du...
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Code du commerce des bois carrés: charpente, sciage et charronnage réunis ...

Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...471, § 15 du Code pénal portant, » seront punis » d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » ceux qui auront contrevenu aux règlements...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con» formés aux arrêtés ou règlements publiés par l'autorité munici» pale, en vertu des art....
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...» et § 15 , « ceux qui » auront contrevenu aux règlements légalement faits par t'au» torité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés • aux règlements ou arrêtés publiés par t'autorité municipale, » en vertu des art. 3 et 4, tit. 11 de la loi du 16-24 août 1790, » et de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475-9°-1Гг, 479-10°. — 15° « - articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, litre I, de la loi du...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1; Volume 96

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et l\, titre II de la loi des 16-2/1 août i 790, et de l'article 46, titre V* de la loi...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 1

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et /t, titre II de la loi des i6-2/i août i 790, et de l'article 46, titre Ier de la loi...
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Archiv des Criminalrechts, Volume 32

Criminal law - 1848 - 656 pages
...детаф!, »ос= ^идиф unter nr. 15. ber 3ufaC •' ceux 4ui auront contrevenu aux reglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformes aux reglemens ou arrêtés publics par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et...
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Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 1

France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...porte , sous le n° 15 de l'article 471, une disposition qui applique les peines de simple police « à ceux qui auront contrevenu « aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et « à ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés « publiés par l'autorité...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...avril; — Vu enfin l'art. 471, n° 15 c. pén., qui punit d'une amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 h. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements...légalement faits par l'autorité administrative; — Ensemble les art. 5, 6, 7, 9, 10 et 1 6 de la 4e sect. c. rur. précité ; — Attendu , en droit,...
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