| L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...terrain d'autrui, avant renlèvemeut de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et ti, litre XI de... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475 9" 10% 4/9 10". 15° « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles .". et 4, titre XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, tilrel" de la loi du... | |
| Frédéric Moreau - 1840 - 744 pages
...471, § 15 du Code pénal portant, » seront punis » d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, » ceux qui auront contrevenu aux règlements...l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas con» formés aux arrêtés ou règlements publiés par l'autorité munici» pale, en vertu des art.... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...» et § 15 , « ceux qui » auront contrevenu aux règlements légalement faits par t'au» torité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés • aux règlements ou arrêtés publiés par t'autorité municipale, » en vertu des art. 3 et 4, tit. 11 de la loi du 16-24 août 1790, » et de... | |
| France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; P. 475-9°-1Гг, 479-10°. — 15° « - articles 3 et 4, titre XI, de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, litre I, de la loi du... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 504 pages
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et l\, titre II de la loi des 16-2/1 août i 790, et de l'article 46, titre V* de la loi... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 508 pages
...précède. ART. 471. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement : § 15. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et /t, titre II de la loi des i6-2/i août i 790, et de l'article 46, titre Ier de la loi... | |
| Criminal law - 1848 - 656 pages
...детаф!, »ос= ^идиф unter nr. 15. ber 3ufaC •' ceux 4ui auront contrevenu aux reglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformes aux reglemens ou arrêtés publics par l'autorité municipale en vertu des articles 3 et... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...porte , sous le n° 15 de l'article 471, une disposition qui applique les peines de simple police « à ceux qui auront contrevenu « aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et « à ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés « publiés par l'autorité... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 560 pages
...avril; — Vu enfin l'art. 471, n° 15 c. pén., qui punit d'une amende depuis 1 fr. jusqu'à 5 h. inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements...légalement faits par l'autorité administrative; — Ensemble les art. 5, 6, 7, 9, 10 et 1 6 de la 4e sect. c. rur. précité ; — Attendu , en droit,... | |
| |