| France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1274 pages
...laissé dans les mes , chemiae , places, lieui publics. contrevenu aux règlements légalement fails par l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou turêtés publiés par l'autorité municipale, ев verla des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... | |
| Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...pénal, portant : — Seront punis d'amende depuis 1 franc jusqu'à S francs inclusivement: ... 1i>" ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, lit. XI de la loi du 16-24 août 1790, et de l'article 46, lit. 1", de la loi du 19-22... | |
| Réunion - 1863 - 454 pages
...15°. Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fait? par i'aulorité adminisralive, pi ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 46-24 août 1790, et de l'art. 46, litre l" de la loi du 19-22... | |
| France - 1865 - 820 pages
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; — 15. ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des article» I et 4 , titre... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlôvement de la récolte; 15° Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrutes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du 16-24... | |
| France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte;— P. 475 10? 15? Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI... | |
| Ernest Thomas - Markets - 1867 - 342 pages
...471 du Code pénal. Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêlés puhlics par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et 4, titre "\ 1 . de la loi du 16-24... | |
| Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...inclusivement, porte l'art. 471 du Code « pénal.... « 15° Ceux qui auront contrevenu aux réglements, « légalement faits par l'autorité administrative, et « ceux qui ne se seront pas conformés aux réglements « ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en « vertu des articles 3 et 4, titre... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte; — 15« Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...conformés aux règlements ou arrêtés publiés par 1 autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4 , titre XI delà loi du 16-24 août 1790, et de... | |
| Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...frimaire an xiv, J. Pal., à sa date. 221. Le numéro 15 de l'art. 471 concerne ceux qui contreviennent aux règlements, légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se conforment pas aux règlements ou arrêtés, publiés par l'autorité municipale, en vertu des art.... | |
| |