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Books Books 61 - 66 of 66 on Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation,....
" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Almanach impérial - Page 65
1860
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L'empire libéral: Le guet-apens Hohenzollern. Le concile œcuménique. Le ...

Emile Ollivier - France - 1908
...Le maintien de l'article 33 ainsi conçu : En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du t/oupernemenl . 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte....
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 33 . En cas de dissolution du Corps législatif , et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Le Correspondant, Volume 51

1860
...projets de loi d'un grand intérêt national ou proposer des modifications à la Constitution ; en cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat en fait les fonctions et pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la...
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Revue des deux mondes, Volume 45

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - France - 1908
...maintien de l'article 33 ainsi conçu : « En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif, préalablement au vote du sénalus-consulte....
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service - 1866
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Pressent de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. Du Corps législatif. Авт. 34. L'élection a pour base la population. ART. 35. Il y aura un député...
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