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Books Books 21 - 30 of 76 on Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation,....
" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Almanach impérial - Page 65
1860
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1854
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. Art. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président île la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 868 pages
...une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoi), par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. TITRE V. — Du corps législatif. 35. Il y aura un député au Corps législatif à raison de trente-cinq...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...adoptées par le peuple français. ART. 53. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'a une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. Du Corp» tégistatif. an. 34. L'étection a pour base la population. AIT. 55. Il y aura nu...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République , pourvoit , par des mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. TITRE V. DU CORPS LÉGISLATIF. 34. L'élection a pour base la population. 35. Il y aura un député...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - Political science - 1855
...été posées dans la proclamation u 2 décembre et acceptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit, par dus mesures d'urgence, a tout ce qui est nécessaire...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple francais. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855
...être changées que par lui (V. n° 78; Const., art. 3l ); 5° enfin, aux termes de l'article 33, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Dans...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 1

France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation , le Sénat, sur la proposition du président de lu République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire...
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Œuvres de Napoléon III.: Discours, proclamations, messages, etc

Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1856
...été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. ART. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Quatre ans de règne: où en sommes-nous ?

Louis Désiré Véron - France - 1857 - 374 pages
...statué par un sénatus-consulte. ARTICLE 33. En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...l'Empereur, pourvoit par des mesures d'urgence à tout qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. Les fonctions essentielles du Sénat, on le voit,...
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