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Books Books 51 - 60 of 75 on Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation,....
" Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement.... "
Almanach impérial - Page 65
1860
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Le gouffre: questions des années 1870 et 1871 ...

Emile de Girardin - France - 1871 - 530 pages
...attachait une grande importance au maintien de l'article 33, qui déclarait que, « sur sa proposition, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement »....
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à...nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire...
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Histoire parlementaire de la seconde république suivie d'une petite histoire ...

Eugène Spuller - France - 1891 - 376 pages
...préalablement adopté par le conseil d'État. Le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à sa convocation. Enfin, dans tout l'État, il...
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Histoire parlementaire de la seconde république suivie d'une petite histoire ...

Eugène Spuller - France - 1891 - 376 pages
...préalablement adopté par le conseil d'État. Le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à sa convocation. Enfin, dans tout l'État, il...
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Études d'histoire parlementaire: série. L'empire inédit 1855. 1892

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...été posées dans la proclamation du 2 Décembre et adoptées par le peuple français. ABT. 33. — En cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à...nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la république, pourvoit, par des mesures d'urgence, atout ce qui est nécessaire...
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Histoire du second empire, Volume 1

Pierre de La Gorce - France - 1894
...Président de la République, poser les bases de projets de loi d'un grand intérêt national. » Enfin, en cas de dissolution du Corps législatif et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat devait, sur la proposition du chef de l'État, prendre toutes les mesures d'urgence nécessaires. Comme...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 278 pages
...législatif et jusqu'à une nouvelle convocation le sénat sur la proposition du président de la République pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce, qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Titre V. Du corps législatif. 34. L'élection a pour base la population. 35. Il y aura un député...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

Political science - 1898
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement ». Ainsi, pendant ce délai de six mois, le Sénat, comme « gardien du pacte fondamental », ou comme...
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La dissolution des assemblées parlementaires: étude de droit public et d ...

Paul Matter - Constitutional law - 1898 - 281 pages
...et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition du président de la République, pourvoit par des mesures d'urgence à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » Ainsi, pendant ce délai de six mois, le Sénat, comme « gardien du pacte fondamental », ou comme...
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L'empire libéral: Le guet-apens Hohenzollern. Le concile œcuménique. Le ...

Emile Ollivier - France - 1908
...Le maintien de l'article 33 ainsi conçu : En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement-. 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif préalablement au vote du sénatus-consulte....
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