 | Julien Boutry - Aliens - 1872 - 156 pages
...défendeur. Art. u. « L'étranger, dit l'article 14, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux Français, pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. » En général, le demandeur doit intenter son action devant le tribunal du domicile du défendeur... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...qualité de Française ne devient pas Française. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...pour les obligations par lui contractées en pays étrangers. (Art. 14.) Un étranger peut, à l'occasion d'une obligation souscrite en pays étranger... | |
 | France - 1873 - 682 pages
...ses enfants naissent donc étrangers, sauf à devenir Français par l'un des moyens qu'offre la loi. devant les tribunaux français , pour l'exécution...obligations par lui contractées en pays étranger envers les Français. SOMMAIRE. I. Rédaction vicieuse de l'article. — Sa première disposition est conforme... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...Aux termes de l'article 14 du Code civil en effet, l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ou en pays étranger avec un Français. Réciproquement, les Français peuvent être traduits devant... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 704 pages
...contracté. Aux termes de cet article, non-seulement l'étranger, même non résidant en France , peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées (1) T. I, p. 006. (2) Droits de justice, ch. vm, n. 9. (3) Sur la loi 19 Dcjudiciis. (4) M. Carrt!,... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 708 pages
...l'article 14 du Code civil porte que l'étranger, même non résidant en France, pourra être traduit devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français;et que de l'autre, aux termes des articles 1370 et suivants du... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...Français, pour l'exécution des obligationspar lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français) (>). L'art. 15 ajoute qu'un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...Attendu qu'aux termes de l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour...contractées en pays étranger envers des Français ; « Attendu que l'action intentée par Tellenne contre Glisenti, étranger, devant le Tribunal de... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...slatuée par l'art. 14 du Code Napoléon (portant que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux Français, pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français, et qu'il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées... | |
 | Amédée Danguillecourt - Aliens - 1875 - 314 pages
...singulière façon. Ce projet était ainsi conçu : « L'étranger, même non « résidant en France, peut être cité devant les tribunaux « français pour l'exécution des obligations par lui contracce tées en France avec un Français; et s'il est trouvé en « France, il pourra être traduit... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
