 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Cette disposition est ainsi conçue : t L'étranger, même non résidant en France, pourra être cite devant les tribunaux français pour l'exécution des...lui contractées en France avec un Français : il ¡lotirm cire Initiait devant les tribunaux de France fioui' tes oblitjutwns par lui contractées,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...eitranéité. • des obligatioiis par lui contractées en France avec un Français ; Jl pourra êlre traduit devant les tribunaux de France , pour les...obligations par lui contractées en pays étranger envers desFrancais. Pr. 6ÍÍ, 70, 106, lof. 1 A. Un Français pourra être traduit devant an tribunal de... | |
 | Law reports, digests, etc - 1876 - 192 pages
...fourteenth Article of the Code Civil it is provided that " L'Etranger pourra être traduit dc" vaut les tribunaux de France, pour les " obligations par lui contractées en pays " étrangers envers les français." This Artide hartng been made applicable to the Colony, it follows... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...continuera d'y résider. An. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devanl les tribunaux français pour l'exécution des obligations...contractées en France avec un Français. Il pourra êlre traduit devanl les tribunaux. de France pour les obligations par lui contactées en pays étranger... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...n'y résidera pas. Art. 17. L'étranger, même non résidant en Franco, pourra être cité (levant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations...par lui contractées en France avec un Français; et, s'il est trouvé en France, il pourra être traduit devant les tribunaux de Frauce pour des obligations... | |
 | Anton Wilhelm Scheel - Civil law - 1865 - 646 pages
...forbreS40). î)ette fan J1) 3fr- Code civile art. 14: »L'étranger, même non résidant en France, . . . pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français». ") 3ft. Ф. 8. 1-2-20. I7) 3ft. Ф. S. 1—2-19. '*) 3fr. anmœrfning 35. ") 3fï. ï>. S- 1-2-23.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...devant les tri« bunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en Franco avec • un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obliga< lions par lui contractes en pays étranger envers des Français. > CHAPITRE II. De la Perle... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...sont étrangers ne pourraient continuer leurs 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra étrangers envers des Français1. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...qu'il con« linucra d'y résider. » Art. 8. «'L'étranger, même non résidant en « France, pourra être cité devant les tribunaux « français pour...pour les obligations par lui contractées « en pays él ranger envers des Français. • Art. 9". « Un Français pourra être traduit devant « un tribunal... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...civils, tant qu'il continuera d'y résider. \i. L'étranger, môme non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux do France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
