 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...121, un arrêt de la cour de Turin; Dalloz, t. 15, p. 84. "Dallez, 1. 15, p. 91. l'étranger même pourra être traduit devant les tribunaux de France,...contractées en pays étranger envers des Français. Enfin, la troisième disposition de l'art. 2 du code civil porte « que les lois concernant l'état... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...mobilière , l'étranger, quoique non résidant en France , peut être cité devant les trifcunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. Il peut l'être également pour les obligations par lui contractées avec un Français, en pays étranger.... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...France, pourra être cité «levant les tribunaux français pour l'exécution des obligations ¡tir lui contractées en France avec un Français ; il...de France pour les obligations par lui contractées ea pays étranger envers des Français. ART. i5. Un Français pourra être traduit devant un tribunal... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...temporaire, a été prorogée par des lois successives. L'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...par lui contractées en France avec un Français; il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...nations, et de la raison publique du genre humain, l'étranger même, non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution...obligations par lui contractées en France avec un Français , et même pour des obligations par lui contractées en pays étrangers envers des Français. Ce que... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tant qu'il continuera 'y résider. C. 102. 14. L'étranger , même non résidant en France , pourra ,47, 390s. 885. Sera également puni de la peine des...vol commis, soit avec violence, lorsqu'elle n'aura cjnlractées en pays étranger envers des Français. Pr. 69, 70. 15. Un Français pourra être traduit... | |
 | 1841 - 850 pages
...continuera « d'y résider. » Adopté. ARTICLE 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français , pour...obligations par lui contractées en France avec un Français ; U pourra elre traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14 du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté, un privilège; et, d'après 1 Ainsi décide quant aux Suisses, par deux circulaires... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Français, par les articles 121 de l'ordonnance de 1629 et 14. du Code civil , de traduire un étranger devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger, est une simple faculté , un privilège ; et , d'après 1 Ainsi décidé quant aux Suisses, par deux... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
