 | Charles Antoine - Conflict of laws - 1876 - 192 pages
...déclara» tion de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an » depuis cette déclaration, y jouira de tous les droits civils » tant qu'il continuera d'y résider. » (Locré, t. II, p. 42 et 68.) C'est là l'article actuel, sauf le délai d'un an, qui fut supprimé.... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de Bar-le-Duc - Bar-le-Duc (France) - 1877 - 512 pages
...Code Civil , ainsi conçu : « L'étranger qui aura été admis à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » (3) Ducange. Teloneos signifie impôt. l'humanité, ce n'est donc pas à leur berceau que les nations... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider » (art. 13). L'étranger admis à établir son domicile en France, conformément à cet article, jouit... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...été admis, par l'autorisation de l'empereur (du chef de l'Etat} à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » 2° Le décret impérial du 17 mars 1809 est venu, à -son tour, apporter une entrava à l'obtention... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...l'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider, il ne s'ensuit pas qu'à défaut de cette autorisation, l'étranger ne puisse avoir un domicile réel... | |
 | Louis Barde - Civil law - 1880 - 220 pages
...l'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider, il ne s'ensuit pas qu'à défaut de cette autorisation, l'étranger ne puisse avoir un domicile réel... | |
 | Jules Ingouf - Citizenship - 1881 - 100 pages
...l'art. 13, qui aura été admis par l'autorisation du chef de l'Etat à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » Ainsi aux termes de ces deux art. 7 et 13, l'étranger qui veut acquérir la nationalité française,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...«3. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour... | |
 | Charles Brocher, Alphonse Rivier - Conflict of laws - 1882 - 484 pages
...L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Cet article prouve, dit-on, que la plénitude des droits français est acquise par le domicile.... | |
 | René Portet - 1882 - 342 pages
...L'article 13 dit formellement que l'Étranger qui avait été autorisé à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. Rien de plus sage que cette disposition de la loi, mais il ne faut pas lui donner un sens par trop... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 
