 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...— L'étranger qui aura été admis, par autorisation du Roi, à établir son domicile eu Belgique, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. « ART. 4. — Les consuls qui sont étrangers et qui outre leurs fonctions consulaires, exercent un... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...L'étranger, qui aura été admis par » l'autorisation du Roi à établir son domicile en France, y jouira de tous > les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » droits civils » tant qu'il continue de résider en France, de tous les droits civils sans exception,... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...Civ. 13. — L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. DÉCRET DU 17 MARS 1809. — La demande et les pièces à l'appui sont transmises par le maire du domicile... | |
 | A.. Lafaye, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1885 - 490 pages
...« L'étranger qui aura été admis, par l'autorisation du Roi à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider: * (S; ART. 39. — «Le droit de propriété est garanti à l'auteuret à sa veuve pendant leur rie,... | |
 | Léopold Mayeras - Citizenship - 1887 - 250 pages
...L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du Chef de l'État à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » A ce sujet, une difficulté s'est élevée. La nécessité d'obtenir l'autorisation du Gouvernement... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...l'article 13, qui aura été admis par l'autorisation de l'empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. » Cette disposition se lie à la constitution de l'an vin, d'après laquelle l'étranger devenait... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en Belgique, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. — Sur le reirait d'autorisation, voy. Avis du cons. d'Etat du 18 prairial an XL Voy. encore Cire.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...L'étranger qui aura été iidmis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. rotfiet fiat, fofgt bent redjt» j liefien ¿juftanbe (fycei SRannee. 5 cit. SS.-®, bom i. Зм'п... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...« L'Étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir > son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il » continuera d'y résider. * (G. civ.) Cette autorisation de fixer son domicile en France est sollicitée du Gouvernement, et... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...par l'autorisation de l'Empereur (du Président de la République) à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. LOI DU 3 DÉCEMBRE 1849. ART. 7. Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 
