 | André Weiss - Aliens - 1892 - 792 pages
...13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. C. civ. — Art. 17. La qualité de Français se perdra : 1° par la naturalisation acquise en pays... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...L'étranger, gui aura été admis iiar l'autorisation du roi à établir » son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il » continuera d'y résider. » Gette autorisation de fixer .son domicile en France est sollicitée du Gouvernement, et ce dernier... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...France la déclaration de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an depuis cette déclaration, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » Dans ce texte qui, sauf la disposition relative au délai d'un an et la substitution de l'autorisation... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...Civ. 13. — L'étranger qui aura été admis par le gouvernement à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils tant qu'il continuera d'y résider. Loi DU 7 AOUT 1850. — ART. 17. — L'autorisation d'établir son domicile en France, accordée conformément... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...France la déclaration de vouloir devenir citoyen, et qui aura résidé un an depuis cette déclaration, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider ». Dans ce texte qui, sauf la disposition relative au délai d'un an et la substitution de l'autorisation... | |
 | Ethics - 1907 - 1078 pages
...de l'empereur, à établir son F. MALLIEUX. — LA MÉTHODE DES JURISCONSULTES. domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider » (13). Donc, l'étranger qui n'aura pas cette autorisation impériale ne jouira pas en France de... | |
 | 1908 - 560 pages
...L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur 3 à établir son domicile en France 5 y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 14. 4 L'étranger, même non résidant en France, 5 pourra être cité devant les tribunaux français,0... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...par l'autorisation du Uoi ('.lu Président de la République], à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider ». Jusqu'à la promulgation de la loi de 1889, l'option tacite n'était pas admise. Cependant, antérieurement... | |
 | 1921 - 390 pages
...3. « L'étranger qui aura été admis par l'autorisation du roi à établir son domicile en France y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. » — Article modifié par la loi du 26 juin 1889. Code), il faut une naturalisation pour obtenir... | |
 | Law - 1874 - 794 pages
...l'étranger qui a été admis par l'autorisation du gouvernement à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. J.-.-MI » ••••. n.: .1.. ,• .-j| Ce que la loi considère comme le domicile, c'est la résidence... | |
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L'étrangère qui aura épousé un Français, suivra la condition de son mari. 13. L'étranger qui aura été admis par l'autorisation de l'Empereur à établir son domicile en France, y jouira de tous les droits civils, tant qu'il continuera d'y résider. 
