 | Société des antiquaires de la Morinie - Morinie - 1869 - 590 pages
...exécutoire dont elles sont revêtues au nom du souverain : •;: Mandons et ordonnons... » à tons commandans et officiers de la force publique de »...main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » châtelain aucune suprématie ; ils considéraient les citations faites à eux-mêmes ou à leurs... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiera de la foro.. publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront...légalement requis. — «En foi de quoi, le présent jugement ou arrêta été signé par..., etc.« Les porteurs des expéditions des jugements et arrêts... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...généraux et auxprocureurs près les tiïhimauxdepremière instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » 247. Il faut distinguer diverses espèces de jugements. 1° Au point de vue de leur objet, ils sont... | |
 | Louis Jousserandot - Courts - 1878 - 200 pages
...de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis. Un jugement, rendu par le président d'un tribunal de première instance, même par un juge de paix,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main , à tous commandans et officiers de la force publique...seront légalement requis. En foi de quoi le présent arrêt (ou jugement, etc. ) a été signé par.... 3. Les porteurs des expéditions des arrêts et... | |
 | France. Tribunal civil de premiere instance (Nievre) - 1879 - 28 pages
...de la République près les Tribunaux de première instance d'y tenir la main ; A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute du présent jugement est signée : FAGUET et GUDIN. Ensuite est écrit : Enregistré à Nevers,... | |
 | Jean-François Robinet - France - 1879 - 636 pages
...ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de faire mettre ledit jugement à exécution ; aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1879 - 628 pages
...ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de faire mettre ledit jugement à exécution ; aux commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis, et aux commissaires du pouvoir exécutif d'y tenir la main. En foi de quoi, ledit jugement a été... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...aux procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte...lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi ledit jugement a été signé sur la minute par M..., juge, et par N..., greffier. Pour extrait conforme.... | |
 | Louis Bastiné - 1880 - 440 pages
...première instance d'y tenir la main ; et à tous les commandants et officiers de la force publique d'y prêter mainforte, lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent acte a été scellé et signé du sceau du notaire. » Aux termes de l'art. 2 de l'arrëté du 17 décembre... | |
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... et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV. 
