 | Pharmaceutical chemistry - 1859 - 800 pages
...nos procureurs près les tribunajjx de première instance d'y tenir la main ; « A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président, les juges et le greffier. Reçu, pour dommages, 10 fr. ;... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
..., dans lequel il sera fait mention du nom dea juges.) « Mandons etordonnons à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux d'y teñirla main; et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...nos procureurs généraux et à nos procureurs impériaux, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Le. greffier. Le président, I" DIVISION Modèle no e*. MILITAIRE. PHOCÈS-VI RlîAI. D'EXÉCUTION... | |
 | Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...première inslauce d'y tenir la main , et i tous commandnnts et officiers de la force publique d'y prêter main-forte , lorsqu'ils en seront légalement requis ; « En foi de quoi, le présent arrêt, etc., etc., a été signé et scellé du sceau de la cour, du tribunal , ou du notaire. »... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt (ом jugement, etc.) a été signé par.;. Art. 3. Les porteurs des expéditions des arrêts... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...pro» cureurs près les tribunaux de première » instance d'y tenir la main ; à tous com» mandants et officiers de la force publique » de prêter main-forte...lorsqu'ils en seront » légalement requis: en foi de quoi, lami» nute du présent arrêté a été signée par le » Gouverneur. » * • Art. 30. S'il ya avocat... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...jugement.) « Mandons et ordonnons à tons huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement Л execution, à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...à nos procureur généraux et à nos procureurs impériaux d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour copie conforme: Le Greffier, Vu: Le Commissaire impérial, Encarga el Comisario imperial trasmita... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...;i nos procureurs près les tribunaux de 'première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte...en seront légalement requis. » » En foi de quoi les présentes ont été scellées (i). » Pour ce qui regarde la Belgique, c'est par un arrêté daté... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mainforte lorsqu'ils en seront légalement requis. Pour expédition : le greffier. Sceau du tribunal. 484. Lorsque la signification est faite au moyen... | |
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... et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV. 
