 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...déclaration dans le port d'où le navire est parti. • Les deux Parties contractantes n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances,... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...l'assimilation du « pavillon et de la marchandise, la propriété neu« tre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera « considérée comme ennemie, à moins...déclaration dans le port d'où le navire est « parti. — Les deux parties contractantes n'appli« queront ce principe, en ce qui concerne les autres ,,... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...même principe, il est également convenu que la proprié lé neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parli. • I Les deux Hautes Parties contractantes n'appliqueront ce principe qu'aux puissances... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...embarquée dans ce navire avant la déclaration de (pierre on avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où le navire est parti.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle...embarquée dans ce navire avant la déclaration de (pierre on avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où le navire est parti.... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe en ce qui concerne les autres puissances... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...d'un bâtiment ennemi, sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre ou avant...déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres Puissances,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...trouvée à bord d'un bâtiment eniwni sera considérée comme ennemie , à Moins qu'elle n'ait élé embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte declaration dans le port d'où le navire est Parti. Les deux parlies contractantes n'appliqueront... | |
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En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... 
