 | Fuel - 1833 - 824 pages
...Code civil est le point de départ de la nouCode civil. ve"e législation souterraine. On y lit : « La propriété du sol emporte la propriété du » dessus et du dessous. »Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les »plantations et constructions qu'il ju^e à propos,... | |
 | Administrative law - 1834 - 642 pages
...d'utilité publique et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et par conséquent des mines et de leurs produits. Il est vrai qu'en ce cas le même article, assujettit... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...chose, appartient au.propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. « Art. 552. La propriété du SOL emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge,à propos;... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...définition qu'on a donnée de la propriété ; le prétendu droit d'accession n'est ici pour rien. De ce que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , il suit nécessairement que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 578 pages
...maison , le trésor caché dans le fond de la terre , sont l'accessoire du sol où ils se trouvent , car la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. (Cad. clv., art. 552. ) ]] La propriété de l'accessoire est susceptible de conditions différentes... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...réfuler celte objection , il faut rappeler quelques principes posés par le Code civil; « Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; » Attendu qu'il est de règle que tout doit céder au sol qui est immobile ; qu'il n'ya pas à balancer... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...en entier, jure soli ; l'art. 716 le déclare expressément. C'est une conséquence de la maxime que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Loin de considérer cette invention comme une espèce d'industrie . l'art. 7 1 6 dit que c'est le pur... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...le propriétaire de la superficie devait seul en profiter. « -fi dit que, d'après le code civil , la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. . M répond qu'une mine est une propriété nouvelle qui n'appartient qu'au gouvernement, et qui n'est... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
...suivant la maxime : Qui habet solum habct et cœ1u1B , ou . comme s'exprime l'article 552 du code civil : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où il résulte que, pour rendre licite et légale l'occupation de l'espace aérien qui est au-dessus... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...mais il ne faut pas oublier les dispositions de l'art. 55a du Code civil, portant ce qui suit : • La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; le propriétaire peut faire au dessus toutes le* plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
| |
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
