 | Kōnstantinos Oikonomos - Smyrna - 1868 - 178 pages
...mais le Vacouf ne peut jamais changer de forme. L' Europe a consacré dans ses Codes le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et 'du dessous; mais ce principe n' est pas d'une application absolue en Turquie. On y rencontre quelquefois des propriétés... | |
 | Charles baron Del Marmol - Catholics - 1868 - 438 pages
...que la Compagnie veut faire, résulter de l'application à l'espèce de l'art. 552, qui déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où la compagnie tire cette conséquence que l'expropriation lui ayant donné la propriété de... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...nous écrivons. De la propriété des mines. — L'art. 552 du Code Napoléon est ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
 | Civil engineering - 1869 - 740 pages
...et 7 de la loi du 9 ventôse an XIII ; Attendu que si l'article 55z du Code Napoléon déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue au maître du sol les arbres qui... | |
 | Louis Robert - Electric power - 1903 - 176 pages
...réglemente les droits sans les concéder '. » II ya là une exception à l'article du code qui stipule que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, mais cette exception peut se justifier par la nature spéciale de l'eau courante. Quelle que soit la... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...s'adressant à lui, il peut obtenir que les branches gênantes soient raccourcies. FOUILLES. 340. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire... peut faire au-dessous toutes les constructions; et fouilles qu'il jugera à... | |
 | Wilhelm Padel, Louis Steeg - Land tenure - 1904 - 366 pages
...droit de propriété sur les productions et les accessoires du fonds et l'on ne saurait dire que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (CC français, art. 552). On verra dans la partie de ce travail consacré aux choses qui se trouvent... | |
 | Auguste Béchaux - Labor laws and legislation - 1904 - 228 pages
...qui sont incorporées au sol. Comme le Français, il peut invoquer l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... | |
 | Louis Bouquet - Labor laws and legislation - 1904 - 224 pages
...qui sont incorporées au sol. Comme le Français, il peut invoquer l'article 552 du Code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos... | |
 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...d'util, pub., 3 et я. Section I. DU DEOIT D'ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES. 414. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
