 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Eiat sera tenu, si... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Hllagc des ateliers et des gares, le département sera tenu, si le concessionnaire le requiert, de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de for et ses dépendances, M le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Fn ce qui concerne les objets mobilière, tels que le matériel roulant, les matériaux, combuslihleset... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et Je les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire DI se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...IM concession, le il ¿par I e ment aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se metlait pasen mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. En ce qui concerne... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...dépendances, ai la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement h cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les matémux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...terme de la concession, It département aura le droit de saisir les revenus 1lu chemin de for et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels qne le matériel roulant, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, le département... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendanees, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...approvisionnements de tout genre, le mobilier des s'ations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la Compagnie le requiert, de... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer...concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleine nient et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
