...arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de le> employer a rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnsnt ara objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, chariots , voitures, matériaux,...

...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement i celle obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers,...approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu , si la compagnie le requiert, de...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, charriots, voitures, ustensiles de construction et de réparation, etc.,...

...et de les employer à rétablir en bon élat. le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tek que lu matériel roulant, les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, le...

...de la ronces«ion, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin do. fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer...dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pus en mesure de satisfaire pleinement et entièiement à celle obligation. En ce qui concerne les...

...pas en mesure de satislaire pk'im-menl et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne lee objets mobiliers, tels que le matériel roulant, les...approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, TEtat sera tenu, si la compagnie le requiert, de reprendre...

...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et sos dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier de* stations, l'outillage des atc'iers et des gares, l'État sera tenu, si 11 compagnie le requiert,...

...et de les employer à rétablir ça bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...le matériel roulant , les matériaux, combustibles el approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares...

...terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chuinin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement a cette toutes les parties du matériel roulant seront de obligation. En ce qui concerne les objets...

...rélnbllr en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure do satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....les matériaux , combustibles et approvisionnements do tout genre , le mobilier des stations , l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu,...