 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...employer à rétablir eu bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait.pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si là compagnie le requiert, de... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...concession, le déparlement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer el de leí f-mploj à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire' se mettait pas en mesure de satisfaire plemement et entièrement à cette obligaù En ce qui concerne... | |
 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...et de les emplover à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'État sera tenu, si... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait paa en mesure de satisfaire pleinement et entièrement...matériel roulant, les matériaux, combustibles et appro • visionnementg de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares,... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas et» mesure de satisfaire pleinement et entièrement à...approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si la compagnie le requiert, de... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives, wagons, i'harriots. voitures, ustensiles de construction et de réparation etc.,... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...et de les employer 1 rétablir en bon état ledit chemin de fer et tes dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...concerne les objets mobiliers , tels que le matériel routant , les matériaux , combustibles et approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations,... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...rétablir eu hou état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en nesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette...mobiliers , tels que le matériel roulant, les matériaux , «wnbustibles et approvisionnement* de tout genre, le mobilier des stations, l'ou™»ge des ateliers... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entiérement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...matériaux, combustibles et approvisionnements de tous genres, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, l'Etat sera tenu, si... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... 
