 | Local government - 1885 - 388 pages
...1836 (sur les chemins vicinaux) l'a fait sien par son art. 14. ainsi conçu : ... « Ces subventions seront réglées annuellement, sur la demande des...recouvrées comme en matière de contributions directes. » Or, cette disposition a toujours été interprétée, par la doctrine comme par la jurisprudence,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...réglées annuellement, sur la demande des communes, ou, à leur défaut, à la demande des syndicats, par les conseils de préfecture, après des expertises... | |
 | Léon Durand-Claye, Léopold Marx - Roads - 1885 - 646 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. » Ces prescriptions étaient justes. Si les habitants d'une commune avaient consenti à des sacrifices... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...nettement la mission du Conseil de préfecture statuant an contentieux : « Elles (les subventions) seront « réglées annuellement sur la demande des...préfecture, après des expertises contradictoires... » D'autre part, il est certain que l'on ne peut imposer au propriétaire d'un bois une redevance fixée... | |
 | Tunisia - 1902 - 768 pages
...trouve abrogé. Ces subventions pourront, aux choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en nature et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. ART. 2. — Le recouvrement en argent des subventions industrielles sera poursuivi dans le= communes... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnâmes, êlre acquittées en argent ou en prestalions en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...Elles seront réglées annuellement, sur la demande de l'autorité locale, par le conseil de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1900 - 854 pages
...entrepreneurs et propriétaires; ces subventions seront réglées annuellement par les conseils de préfeciure, après des expertises contradictoires, et recouvrées...comme en matière de contributions directes. « Les subventions pourront aussi être déterminées par abonnement; elles seront réglées, 'dans ce cas,... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature et seront exclusivement affectées à ceux...des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront imposées annuellement à la diligence des administrations municipales pour les territoires communaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1901 - 792 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. 86 [Chambre des Deputes.] [a mai 1836.] 87 Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par... | |
 | Tunis (Tunisia)., Paul Zeys - Law - 1902 - 774 pages
...exploitations. Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en nature et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Art. 2. — Le recouvrement en argent des subventions industrielles sera poursuivi dans les communes... | |
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Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des... 
