 | 1849 - 768 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnâtes, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...comme en matière de contributions directes. < Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après. < Ces subventions pourront... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1849 - 438 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de prélecture , après des expertises contradictoires , et recouvrées comme en matière de contributions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...subventionnaires, être • acquittées en argent ou eu prestations en nature, et seront exclu• sivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné...Elles seront réglées annuellement sur la demande des com• mimes, par les conseils de préfecture, après des expertises con• tradictoires , et recouvrées... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 440 pages
...à ceux des chemins qui j auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, «or la ilemande des communes, par les conseils de préfecture , après...contradictoires, et recouvrées comme en matière d* contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par l'art. 17, ci-après.... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...aequittées en argent ou en prestations en nature , et seront exelusivement affeetées à eeux des ehemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement sur la demande des eommunes, par les Conseils de préfeeture, après des expertises eontradietoires, et < reeouvrées... | |
 | Joseph Eugène de Gayffier - 1857 - 574 pages
...Ces subventions pourront, au choix des subventionnames, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auroat donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils... | |
 | Forests and forestry - 1859 - 844 pages
...14, qui donne aux communes la faculté de réclamer des subventions porte, § 2, que les subventions seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu ; évidemment il s'agit de la portion du chemin qui se trouve sur la commune qui réclame, et l'on... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...être acquittées en argent ou en pres• talions en nature, et seront exclusivement afTec• lees à ceux des chemins qui y auront donné lieu. « Elles seront réglées annuellement, sur la de• naode des communes, par les conseil* de préfec« lure, après des expertises contradictoire«,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...chemine qui y auront doqné lien. — Elles seront réglées annuellement, sur Ц demande des njHiinunee, par les conseils de préfecture, après des expertises...comme en matière de contributions directes. — Les experta seront nommée suivant le mod« déterminé par l'article 17 ci-après. — Ces Bubveiitinns... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...qui y auront donné lieu. — Elle« seronl réglées aunuellemenl, sur la demande des co'inniunes, par les conseils de préfecture, après des expertises...comme, en matière de contributions directes. — Les experts seronl nommés suivant le mode déterminé par l'arl. 17 ci-après.— Ces subventions pourront... | |
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Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des... 
