Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Ces subventions pourront, au choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des... "
Recueil administratif du département de la Seine, contenant les lois ... - Page 223
1836
Full view - About this book

Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 22

Law - 1863 - 588 pages
...dans la loi du 21 mai 1836 sur la même matière, art. 14, relatif aux subventions spéciales : « Elles seront réglées « annuellement, sur la demande...des communes, par les conseils « de préfecture, et recouvrées comme en matière de contributions * directes. » Mettons de côté pour un instant...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...de la loi, soit qu'elles doivent s'acquitter en nalu'c, soit qu'elles doivent s'acquitter un argent, seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. — Le produit en sera verse à la caisse communale, s'il s'agit d'un chemin vicinal de petite communication...
Full view - About this book

Annuaire du Département de la Manche, Volume 37

1864 - 676 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnâmes, » être acquittées en argent ou en prestations en nature et » seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y » auront donné lieu, etc. » La mise à exécution de la nouvelle mesure soulève un certain nombre de réclamations. En...
Full view - About this book

Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...portées d'office sur le rôle, sauf réclamation ultérieure; mais que les subventions sont réglées sur la demande des communes par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires. S'il s'agissait de faire une convention entre la commune et le particulier qui dégrade le chemin,...
Full view - About this book

Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...subventions pourront, aux choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par 1 article 17 ci-après. ARRÉTÉS DE RECONNAISSANCE....
Full view - About this book

Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires . être acquittées en argent ou en prestations en nature , et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donne lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture,...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...subventions pourront, au choix des subven« tionnaires, être acquittées en argent ou en pres« tations en nature, et seront exclusivement affectées « à...lieu. « Elles seront réglées annuellement, sur la de« mande des communes, par les conseils de préfe* « ture, après des expertises contradictoires,...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873 - 738 pages
...en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceuv des chemins qui y auront donne lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la...préfecture, après des expertises contradictoires, cl recouvrées comme en matière de contributions directes Le< experts seront nommés suivant le mode...
Full view - About this book

Revue de droit international et de législation comparée, Volume 5

Comparative law - 1873 - 748 pages
...en argenl ou en prcslntions en nature, et seront exclusivement «ficelées à ceux des clieminsqui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement,...recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experls seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après. excède ses pouvoirs,...
Full view - About this book

La loi départementale française du 10 août 1871 et la loi provinciale belge ...

Paul Deloynes - 1875 - 136 pages
...subventions pourront, an elioix des subvcnlionuaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrée? comme eu matière de contribulions directes. Les experts seront nommés suivant le mode...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF