| Law - 1863 - 588 pages
...dans la loi du 21 mai 1836 sur la même matière, art. 14, relatif aux subventions spéciales : « Elles seront réglées « annuellement, sur la demande...des communes, par les conseils « de préfecture, et recouvrées comme en matière de contributions * directes. » Mettons de côté pour un instant... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 738 pages
...de la loi, soit qu'elles doivent s'acquitter en nalu'c, soit qu'elles doivent s'acquitter un argent, seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. — Le produit en sera verse à la caisse communale, s'il s'agit d'un chemin vicinal de petite communication... | |
| 1864 - 676 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnâmes, » être acquittées en argent ou en prestations en nature et » seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y » auront donné lieu, etc. » La mise à exécution de la nouvelle mesure soulève un certain nombre de réclamations. En... | |
| Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...portées d'office sur le rôle, sauf réclamation ultérieure; mais que les subventions sont réglées sur la demande des communes par les conseils de préfecture, après des expertises contradictoires. S'il s'agissait de faire une convention entre la commune et le particulier qui dégrade le chemin,... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...subventions pourront, aux choix des subventionnaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experts seront nommés suivant le mode déterminé par 1 article 17 ci-après. ARRÉTÉS DE RECONNAISSANCE.... | |
| France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...subventions pourront, au choix des subventionnaires . être acquittées en argent ou en prestations en nature , et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donne lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la demande des communes, par les conseils de préfecture,... | |
| Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868 - 752 pages
...subventions pourront, au choix des subven« tionnaires, être acquittées en argent ou en pres« tations en nature, et seront exclusivement affectées « à...lieu. « Elles seront réglées annuellement, sur la de« mande des communes, par les conseils de préfe* « ture, après des expertises contradictoires,... | |
| Comparative law - 1873 - 738 pages
...en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceuv des chemins qui y auront donne lieu. Elles seront réglées annuellement, sur la...préfecture, après des expertises contradictoires, cl recouvrées comme en matière de contributions directes Le< experts seront nommés suivant le mode... | |
| Comparative law - 1873 - 748 pages
...en argenl ou en prcslntions en nature, et seront exclusivement «ficelées à ceux des clieminsqui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement,...recouvrées comme en matière de contributions directes. Les experls seront nommés suivant le mode déterminé par l'article 17 ci-après. excède ses pouvoirs,... | |
| Paul Deloynes - 1875 - 136 pages
...subventions pourront, an elioix des subvcnlionuaires, être acquittées en argent ou en prestations en nature, et seront exclusivement affectées à ceux...préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrée? comme eu matière de contribulions directes. Les experts seront nommés suivant le mode... | |
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