...l'article »S de la Charte constitutionnelle, portant : •• La nomination des membres de la Cham« bre des pairs appartient au Roi, qui ne - peut les choisir que parmi les notabilités « suivantes : les lieutenans généraux et vice" amiraux des armées de terre et de mer, « après deux ans de...

...de pair de France. (IX, Bail. CDLXV, n» 6,56o.) •• La nomination des membres de la Cham» bre des pairs appartient au Roi, qui ne « peut les choisir que parmi les notabilités « suivantes : les lieutenans généraux et vice•• amiraux des armées de terre et de mer, •• après deux...

...FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de la Chambre des Pairs...appar«tient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilite's suivantes : «Les de'pute's qui auront fait partie de trois législatures, ou qui «auront...

...Louis-Philippe, etc., vu l'article 23 de lu Charte constitutionnelle, portant : « La « Houiinatiou des membres de la Chambre « des Pairs appartient...ne peut « les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : les ministres plénipotentiaires , « après six ans de loin: lions; les préfets de...

...venir, SALUT. Vu l'article 23 clç la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : «La nomination Jes membres de la Chambre des Pairs appartient au Roi,...qui ne peut les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : « Les préfets de département, après di« ans de fonctions; » Considérant les services...

...venir, SALUT. ' , Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, ainsi conçu : -La nomination «les membres de la Chambre des Pairs appar«tient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilite's suiifVanles : * Les de'pute's qui auront fait partie de trois législatures , ou qui «auront...

...DÉCEMBRE 1831. Article unique, qui remplace l'article 23 de la Charte. La nomination des membres delà ertiser partie de trois législatures, ou qui auront six ans d'exercice ; Les maréchaux et amiraux de France...

...n. 7791.) Louis-Philippe, etc., vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : « La и nomination des membres de la Chambre « des Pairs...ne peut « les choisir que parmi les notabilités sui« vantes : Les lieulenaus généraux et vice« amiraux des années de terre et de mer, « après...

...SALUT. Vu l'article 23 de la Charte constitutionnelle, portant : «La nomination des membres de lu Chambre des Pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités sui« van tes : «Les députés qui auront fait partie de trois législatures, ou qui «auront six...

...FRANÇAIS, A tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle portant : « La nomination des membres de la Chambre des pairs...peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : les lieutenants généraux et les vice- amiraux des armées de terre et de mer, après deux ans de...