 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...hommes d'État qui ont rédigé lo type des cahiers de charges adopté pour toutes les concessions. « Pour régler le prix du rachat on relèvera les produits...en déduira les produits nets des deux plus faibles «uméus, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...la concession entiére du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen, qui ne pourra être inférieur au revenu net garanti par l'Etat... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de 1er. Pour régler le prix dn rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...auront précédé celle où le rachat sera effectué; O'i en (ié'lmra les produits nets des deux plus faillies années, et l'on établira le produit net... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle ou le rachat sera effectué; on en déduira les produits...faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qni sera due... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | France - France - 1879 - 936 pages
...évaluer le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et 1 on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera ellectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention, on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...cou cession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière da cbemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant le» sept années qui auront précédé celle où le rachat jern effectué; on en déduira les produits... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
