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" Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 296
1878
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1104 pages
...le Gouvernement aura la faculte de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler Je prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...la concession, le gouvernemrnlaura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...annuels obtenus par la compagnie pendant les sept année* qui auront précédé celle où 1 • rachat sera effectué : on en déduira les produits nets...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...des années restant à courir sur lj durée de la cession entière du rheoiin de fer. Pour légler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept ffectué ; on en déduira les produits nets îles deux plus fdibles année», et Ton établira le produit...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années....
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Les chemins de fer et le crédit en France

Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 440 pages
...— 1877. duits nels annuels pur les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera due et payée à...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pages
...du rachat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plu» faibles années, et l'on établira te produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...premières années, le Gouvernement aura la faculté de racheter le chemin do fer. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...auront précédé celle où le rachat sera effectué, an y ajoutant le produit des taxes qui auraient été perçues, d'après le tarif pour le transport...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1324 pages
...Gouvernement aura 1» faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix Ли rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...pendant les sept années qui auront précédé celle où lerachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus i'aibles années, et l'on établira...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...art. 37). — Les conditions du rachat sont indiquées dans le cahier modèle en ces termes : — « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. — Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...
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