 | France - 1846 - 606 pages
...concession entière du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels oblenus par la compagnie , pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déet l'on établira le produit net mojen descinq antres années. Ce produit net... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...nement aura droit de racheter la concession • entière du chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par «...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...aura la faculté de racbeler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efî'eclué; on en déduira les produits nets des doux plus laibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...travaux, le GouveVnement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ponr régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera cflectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle où ie rachat sera eiïectué;on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes... | |
 | Economics - 1854 - 982 pages
...chemins de fer, après quinze ans de jouissance, et établit comme suit la base du prix de rachat < Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle...les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant... | |
 | France - Law - 1854 - 1244 pages
...chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé...effectué : on en déduira les produits nets des deux pins faibles années cl l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans anenn cas... | |
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Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on... 
