 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1885 - 782 pages
...à l'élection des Sénateurs.) (3) Voir les articles 1" et 3 de la loi du 25 février 1875. tefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des Députés et votées par eue. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice Attributions pour juger, soit le Président... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...Chambre des <r députés l'initiative et la confection de la loi. Tou« tefois les lois de finance doivent être en premier « lieu présentées à la Chambre des députés et votées « par elle. » Des propositions de finance. — .L'initiative des lois, d'après la Constitution de 1875 appartient... | |
 | Achille Alfred Moullart - 1886 - 754 pages
...des lois ordinaires. Chacune des deux Chambres a l'initiative et la confection des lois. Cependant, les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votés par elle. Ainsi le pouvoir législatif réside tout entier dans les Chambres. Le Président... | |
 | Achille Louis Émile Laurent - Charities - 1889 - 986 pages
...nécessaire? Exprimant donc la pensée de la commission, l'article 12du projet était ainsi conçu : « Le Sénat a, concurremment avec « la Chambre des...députés, l'initiative et la confection des « lois. Toutefois les lois de finances doivent être présen« tées en premier lieu à la Chambre des députés... | |
 | Comparative law - 1889 - 1862 pages
...la communauté de leurs attributions, la seconde loi constitutionnelle ajoute (art. 8, al. 1) : « Le Sénat a, concurremment avec « la Chambre des Députés, l'initiative et la confection des lois. . Comment la restriction traditionnelle en matière de lois de finances at-elle été formulée? «... | |
 | Francois Coré - Agriculture - 1890 - 224 pages
...droits civils et politiques. / Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des Députés, l'initiative de la confection des lois. Toutes les lois de finances...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ' Le renouvellement du Sénat a lieu par tiers tous les (rois ans. Les lois du 8 décembre 1884 et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...8 de la loi du 24 févr. 1873 relative à l'organisation du Sénat (DP 7ü. 4. 38), le principe que le Sénat a concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois reçoit exception en ce qui concerne les lois de finances: ces lois doivent être, en premier lieu,... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...par le Chef de l'État, que sur l'avis conforme du Sénat. 2° Attributions d'ordre législatif. — Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Toutefois, suivant une règle constante, sous tous les régimes parlementaires, les lois de finances... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles» (même loi, art. 8, § 1"). i Le Sénat a concurremment avec la Chambre des députés l'initiative et la confection des lois » (loi du 24 février 1875, art. 8, g 1"). Nous voyons, par tous ces extraits de nos lois constitutionnelles,... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...VII, § 1), qu'en Europe (Constitution belge, art. 27). (Constitution française de 1875, art. 8): « Les lois de finances doivent être, en premier lieu,...présentées à la Chambre des députés et votées par elle. » La raison historique et rationnelle invoquée en faveur de cette disposition est que la Chambre... | |
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Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 
